Le Président du Sénat Armand De Decker et le Président de la Chambre Patrick Dewael ont installé ce mercredi, au Sénat, le « Comité parlementaire chargé du suivi législatif » prévu par la loi du 25 avril 2007.

Ce Comité, composé de 22 membres, 11 Sénateurs et 11 Députés et d’autant de suppléants, sera placé sous la co-présidence des Présidents du Sénat et de la Chambre.

Il sera chargé de l’examen des requêtes dénonçant des difficultés d’application des lois en vigueur depuis trois ans au moins ou l’inadéquation de telles lois aux situations qu’elles régissent.

Une fois par mois, elle examinera les Arrêts de la Cour Constitutionnelle qui ont une influence sur l’ordonnancement juridique.

Le Comité parlementaire examinera également le rapport annuel du Procureur Général près la Cour de Cassation, ainsi que celui du Collège des Procureurs Généraux donnant chaque année un relevé des lois qui posent des problèmes d’application.

Le Comité examinera les requêtes individuelles que les citoyens ou les personnes morales et les services publics pourront adresser au Comité.

Sur proposition des Présidents De Decker et Dewael, le Comité a chargé un groupe de travail d’élaborer le règlement d’ordre intérieur du Comité qui lui sera soumis pour approbation lors de la prochaine réunion de cet important Comité parlementaire qui se réunira à nouveau, cette fois à la Chambre, le mercredi 3 février prochain.

La mise en place de ce Comité parlementaire est une première dans l’histoire de notre pays. Face à l’inflation législative, le Parlement fédéral va enfin pouvoir simplifier, harmoniser l’arsenal législatif et, si nécessaire, recommander la suppression des législations inutiles ou obsolètes.